Conditions générales de vente
Toute souscription auprès de annonces.medialot.fr un service Legal2Digital d'une demande de publication d’annonce légale (ci après
dénommée « Ordre de Publicité »), par l’intermédiaire du site Internet www.annonces.medialot.fr un service Legal2Digital.fr,
implique pour l'annonceur et son mandataire éventuel l'acceptation sans réserve aucune des conditions
générales ci-après, ainsi que des conditions particulières qui peuvent être précisées dans les
conditions financières en vigueur et les devis.
annonces.medialot.fr un service Legal2Digital fournit ses prestations à l’annonceur
directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, dans le cadre d'un contrat de mandat. Lorsque
l’annonceur a recours à un mandataire, l'annonceur s'engage à informer annonces.medialot.fr un service Legal2Digital de l’existence du
contrat de mandat et à faire souscrire le mandataire aux conditions des présentes. L’annonceur s’engage
également à informer immédiatement et par écrit annonces.medialot.fr un service Legal2Digital de la révocation éventuelle du mandat.
1 . ACCEPTATION DES COMMANDES
1.1Les Ordres de Publicité sont passés en ligne sur le site
Internet www.annonces.medialot.fr un service Legal2Digital.fr ils doivent comporter clairement :
- Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, n° de téléphone et adresse électronique) de
l’annonceur
pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté ainsi que l’adresse de facturation ;
- S’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.
1.2L'annonceur, après avoir rédigé son annonce, doit procéder à sa validation et
choisir entre le paiement en ligne, ou l'établissement d'un devis dont la validation par l’annonceur
permettra alors la mise en production de l’Ordre de Publicité.
annonces.medialot.fr un service Legal2Digital communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’envoi sous forme de
courrier électronique d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception.
1.3Les dates et emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne
peuvent être garantis que sur acceptation expresse de annonces.medialot.fr un service Legal2Digital. Aucune exclusivité de présentation
ou de couleur d’accompagnement ne peut être accordée dans un numéro, une page, une rubrique ou tout
autre emplacement. Il en est de même en ce qui concerne l’éventuelle proximité d’un concurrent.
1.4Les annulations ou modifications des Ordres de Publicité ne sont acceptées
que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve de réception des avis d'annulation,
suspension ou modification par annonces.medialot.fr un service Legal2Digital, dans les délais indiqués dans les conditions générales ou
particulières des Supports respectifs.
1.5Les Supports, par l'intermédiaire de annonces.medialot.fr un service Legal2Digital, se réservent le droit de
refuser toute insertion publicitaire non conforme aux dispositions légales et réglementaires.
1.6En cas de changement dans la situation de l'annonceur (décès, incapacité,
dissolution ou modification de société, hypothèque de ses meubles, nantissement de fonds de commerce,
modification du plafond de garantie d'assurance crédit, etc, ...), de refus d'acceptation d'une traite
ou d'un incident de paiement quelconque, annonces.medialot.fr un service Legal2Digital se réserve le droit de demander des garanties, de
suspendre ou d'annuler les Ordres de Publicité en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que
moyennant paiement comptant, terme à échoir.
2 . EXECUTION DES COMMANDES
2.1Tous les Ordres de Publicité sont exécutés aux conditions financières de
annonces.medialot.fr un service Legal2Digital en vigueur (les « Conditions Financières ») au moment de la passation de l’Ordre de
Publicité. Les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif, aux heures d’ouverture de
la société et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une demande de
dommages et intérêts. Les conditions générales et particulières figurant sur les Ordres de Publicité
émanant des annonceurs et des mandataires n'engagent pas annonces.medialot.fr un service Legal2Digital (appelée aussi la « Régie »),
sauf si celle-ci les a préalablement acceptées par écrit.
2.2La publication des annonces transmises par l’intermédiaire de
www.annonces.medialot.fr un service Legal2Digital.fr, est faite sous la seule responsabilité de l'annonceur qui doit s’assurer de la
stricte conformité de l’annonce aux lois et réglementation en vigueur comme de son adéquation à
l’usage auquel il la destine.
En particulier les formulaires d’annonces proposés sur le site Internet le sont à titre purement
indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de annonces.medialot.fr un service Legal2Digital.
2.3En cas de défaut de parution d'une ou plusieurs insertions, le seul
recours de l’annonceur, du donneur d’ordre ou du mandataire sera la possibilité de demander une
nouvelle parution conforme. L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et
intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les Ordres de
Publicité en cours.
2.4annonces.medialot.fr un service Legal2Digital et les Supports sont libérés de l'obligation d'exécuter les
Ordres de Publicité s’il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes
conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.
2.5L’envoi d’une attestation électronique de parution ou d’un
accusé-réception, qui précise le support et sa date de parution, n’est pas une garantie de bonne
fin. Les cas fortuits et force majeure dégagent la responsabilité du régisseur et des supports.
L'envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d'exécution de diffusion ou de parution
au titre de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993.
3 . PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1L’annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur
les marques, noms commerciaux et logos figurants sur l’Ordre de Publicité transmis ; il en
concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à la Régie aux seules fins de
l’exécution de l’Ordre de Publicité.
3.2L’exécution de tout Ordre de Publicité n’entraîne aucune cession de
droits de propriété intellectuelle sur les créations dont la Régie est propriétaire ou licenciée.
4 . GARANTIE - RESPONSABILITE
4.1Quel que soit le support, la diffusion des annonces est faite sous la
seule responsabilité de l'annonceur qui doit s’assurer de leur stricte conformité aux lois et
réglementations existantes.
L'annonceur veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou
dommageable à l'égard de quiconque.
En particulier, dans le cas d’un Ordre de Publicité passé en ligne sur le site Internet, l’annonceur
est seul responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à Centrale d'Annonce
Légale une erreur d’orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même
annonce.
L’annonceur s’interdit de rechercher la responsabilité de Centrale d'Annonce Légale pour quelque
cause que ce soit, annonces.medialot.fr un service Legal2Digital ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages directs
ou indirects résultant de l’exécution d’un Ordre de Publicité.
L'annonceur garantit en toute hypothèse annonces.medialot.fr un service Legal2Digital, les Supports, ainsi que toute personne
physique ou morale contractuellement liée à Centrale d'Annonce Légale pour les besoins de
l’exécution des Ordres de Publicité, contre tout dommage et toute revendication de quelque nature
que ce soit qui trouverait son origine ou serait la conséquence directe ou indirecte de l'exécution
d'un Ordre de Publicité.
4.2Dans l’hypothèse ou la responsabilité de annonces.medialot.fr un service Legal2Digital serait engagée,
l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’annonceur au titre de
l’Ordre de Publicité à l’origine du dommage.
5 . MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1Les Ordres de Publicité sont facturés sur la base des tarifs légaux en
vigueur au moment de la parution et selon les modalités de calcul propre à chacun des Supports
(modalités définies par arrêté préfectoral pour l’année en cours) au moment de la parution demandée
par l’annonceur ou son mandataire, et des tarifs des Services fournis par Centrale d'Annonce Légale.
Ils sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus.
L'exécution d'un Ordre de Publicité à un prix convenu ne contraint nullement annonces.medialot.fr un service Legal2Digital à exécuter
tout nouvel Ordre de Publicité suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques. Toute
dérogation nécessite l’accord écrit et préalable de Centrale d'Annonce Légale sur devis ou bon de
commande.
L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'Ordre de Publicité aux conditions
présentes définies.
5.2Lorsque l'annonceur sollicite l'établissement d'un devis, seul le retour
de celui-ci portant la mention manuscrite "Bon pour publication" et accompagné de son règlement
déclenchera la fourniture d'une attestation de parution..
5.3Les factures sont toujours émises au nom de l'annonceur et adressées à
celui-ci, son mandataire éventuel en recevant une copie. Le mandataire est solidairement responsable
du paiement de l'Ordre de Publicité avec l'annonceur.
6 . CLAUSES GENERALES
6.1Le "clic" du client dans la coche "Je reconnais avoir pris connaissance
et accepter les Conditions Générales de Ventes", vaut acceptation desdites conditions et a, par la
même, valeur de signature manuscrite. Par ce "clic", l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans
réserve les présentes conditions générales.
En cas de non-respect des présentes conditions
générales ou d’abus d’un utilisateur, annonces.medialot.fr un service Legal2Digital se réserve le droit, sans avertissement
préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur
concerné de manière temporaire ou définitive.
6.2L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des
factures de annonces.medialot.fr un service Legal2Digital.
6.3Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque
des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières
applicables à un Ordre de Publicité, ne saurait être interprété comme valant renonciation par
annonces.medialot.fr un service Legal2Digital à se prévaloir de ces dispositions.
6.4Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées
par des stipulations contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales
d'achat de l’annonceur ou de son mandataire.
6.5Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions
générales de vente ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publicité viendrait à
être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.
7 . LOI APPLICABLE - COMPETENCE DE JURIDICTION - PRESCRIPTIONS
7.1 Loi applicable :
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui
en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.
7.2 Compétence juridictionnelle :
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions
générales de vente ou de l'Ordre de Publicité ou de toutes éventuelles conditions techniques
régissant cet Ordre de Publicité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de
Nanterre, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de
pluralité de défendeurs.
annonces.medialot.fr un service Legal2Digital disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en
particulier celle du siège social de l’annonceur.
7.3 Prescriptions :
Toute réclamation concernant l’exécution d’un Ordre de Publicité doit être portée à la connaissance
de annonces.medialot.fr un service Legal2Digital dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus
recevable, l’annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l'exécution de l'ordre et ne
pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce
titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de annonces.medialot.fr un service Legal2Digital
dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus
recevable. En tout état de cause, l’annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non
contestée de la facture.
8 . PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
8.1 Accès et sécurisation de vos données personnelles
L'ensemble de vos données personnelles sont stockées sur nos serveurs sécurisés et en application de
la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Le site internet annonces.medialot.fr un service Legal2Digital.fr est sécurisé : dès la page d’accueil vous naviguez en sécurité avec
une adresse https. Le https est un "protocole de transfert hypertexte sécurisé". Il garantit la
confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur.
8.2 Pourquoi collectons nous vos données personnelles
Vos données personnelles recueillies en tant qu'annonceur, sont utilisées dans le cadre de notre
relation contractuelle et commerciale. Elles nous permettent de remplir nos obligations légales. A
ce titre, nous vous informons que vos données font l’objet d’un traitement informatique destiné aux
finalités suivantes :
- la passation, la gestion et l’exécution des annonces légales,
- l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur,
- les opérations relatives à la gestion commerciale des clients.
Vos données sont nécessaires à la conclusion du contrat et du respect des obligations légales. Vos
données sont uniquement utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus de façon
pertinente et proportionnée.
8.3 Durée de conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont conservées indéfiniement pour vous permettre d'accéder à vos anciennes
annonces légales.
